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Responsabilité
 

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Protection des données 
En l'absence de notre autorisation expresse, vos données sont exclusivement utilisées pour le développement de votre projet et sauvegardées sur un système informatique dans le cadre de la relation commerciale. Toute transmission de vos données a uniquement lieu si la relation commerciale l'impose. Dans les autres cas, les données sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont jamais mises à la disposition de tiers.
 

Conditions générales de vente pour les livraisons et les prestations de la société

Kling GmbH
Carl- Benz- Strasse 14
75217 Birkenfeld

Dernière mise à jour : avril 2018

1. Portée

1.1. Nos CONDITIONS GENERALES DE VENTE s‘appliquent de manière exclusive. Nous ne reconnaissons pas les conditions du contractant qui sont contraires à nos CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou en diffèrent à moins que nous n‘ayons approuvé formellement leur validité par écrit ; ceci est également valable pour les conditions qui diffèrent de la loi à notre détriment, même dans le cas où il n‘est pas fait explicitement référence à la validité des règlements légaux dans nos CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE s‘appliquent également dans le cas où nos prestations contractuelles ou livraisons sont fournies sous réserve en connaissance de conditions du contractant qui sont différentes de nos CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou contraires à celles-ci ou qui diffèrent de la loi à notre détriment.

1.2. Nos CONDITIONS GENERALES DE VENTE sont aussi applicables à toutes les futures affaires convenues avec le contractant.

1.3. Nos CONDITIONS GENERALES DE VENTE sont valables uniquement vis-à-vis d‘entreprises, de personnes morales de droit public ou de fonds spéciaux de droit public conformément au § 310 al. 1 du code civil allemand [Bürgerliches Gesetzbuch - BGB]. 

2. Offres et devis, modifications ultérieures du contenu du contrat, réserve de livraison par nos fournisseurs

2.1. Sauf mention expresse, nos offres et devis sont sans engagement et donnés à titre indicatif.

2.2. Concernant tous les documents relatifs à des offres et des contrats, nous nous réservons l‘ensemble des droits sans restriction à moins qu‘un autre accord ait été formellement convenu. Les documents relatifs à des offres doivent nous être remis immédiatement à notre demande dans le cas où la commande n‘est pas effectuée. Le contractant ne peut pas faire valoir un droit de rétention à ce sujet.

2.3. Nous sommes autorisés à rendre les documents du contractant accessibles aux tiers auxquels nous avons légitimement transmis des livraisons et prestations.

2.4. Après la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit de procéder aux modifications suivantes des produits faisant l‘objet du contrat dans la mesure où elles sont acceptables pour le contractant :

-   modifications de produits dans le cadre du développement et de l‘amélioration continus des produits

-   légères différences non significatives concernant le coloris, la forme, le design, les dimensions, le poids et la quantité

-   divergences usuelles

Les dimensions spécifiées pour les inserts et les valises sont provisoires. Les dimensions finales pour les inserts et les valises doivent être déterminées de manière concluante à partir des dessins à être communiqués par le contractant et peuvent différer des dimensions indiquées dans la confirmation de commande.

2.5. Le contractant est tenu de nous informer, lors de la passation de la commande, dans le cas où ses informations et consignes ne doivent différer en aucun cas

2.6Il appartient à KLING SARL de sélectionner les matériaux appropriés. Le partenaire commercial n‘a aucun droit sur un matériau spécifique. Dans la mesure où un matériau avait été stipulé ou convenu, KLING est cependant autorisé à utiliser un autre matériau comparable et approprié.

2.7. Nous nous efforçons de tenir compte d‘une demande de modifications du contractant qui est effectuée après la conclusion du contrat concernant les livraisons et/ou les prestations faisant l‘objet du contrat dans la mesure où cela est acceptable dans le cadre de notre performance opérationnelle.

Dans le cas où la vérification des possibilités de modifications ou la réalisation réelle des modifications présente des impacts sur la structure des prestations (rémunération, délais, etc.), une adaptation écrite des règlements contractuels doit être effectuée immédiatement. Pour la durée d‘interruption en raison de la vérification de la demande de modifications et de l‘accord relatif à l‘adaptation des règlements contractuels, nous pouvons exiger une rémunération supplémentaire appropriée selon les taux horaires de nos collaborateurs auxquels d‘autres tâches n‘ont pas pu être confiées pendant l‘interruption.

Dans la mesure où nous indiquons la nécessité de la vérification au contractant et lui délivrons un mandat de contrôle correspondant, nous pouvons également exiger une rémunération appropriée supplémentaire pour une vérification nécessaire afin de savoir si la modification souhaitée est possible et à quelles conditions.

2.8. En cas d‘erreurs involontaires de notre part lors de la conclusion du contrat, par exemple en raison d‘erreurs de transmission, de malentendus, etc., tout droit à des dommages-intérêts envers nous est exclu conformément au § 122 du code civil allemand.

2.9. La conclusion du contrat s‘effectue sous réserve de la livraison correcte et ponctuelle par nos fournisseurs. Ceci s‘applique uniquement dans le cas où nous ne sommes pas responsables de la livraison qui n‘a pas eu lieu, notamment en cas de conclusion d‘un accord de couverture congruent avec notre fournisseur.

Le contractant est immédiatement informé de l‘indisponibilité des prestations. La contrepartie est remboursée sans délais. Nous présenterons immédiatement le contrat de couverture au contractant et lui céderons les droits en découlant dans l‘étendue nécessaire.

3. Prix, conditions de paiement, réserve d‘exécution ultérieure

3.1. Nous nous réservons le droit d‘adapter raisonnablement nos prix après la conclusion du contrat en cas de baisses ou d‘augmentations des frais dont nous ne sommes pas responsables, notamment en raison d‘accords salariaux ou de changements de prix des matériaux. Nous présenterons les justificatifs au contractant sur demande.

3.2. Sous réserve d‘un accord spécial, nos prix s‘entendent départ usine / entrepôt et n‘incluent pas les frais de port, l‘expédition, le fret, l‘emballage, l‘assurance, les prestations d‘installation et de montage. La taxe sur la valeur ajoutée est facturée séparément au taux légal en vigueur.

3.3. Sous réserve d‘accords spéciaux, les paiements du contractant sont immédiatement exigibles sans déduction. La déduction d‘escompte nécessite un accord écrit. Le contractant est en retard dix jours après la date d‘échéance sans aucune autre déclaration de notre part dans la mesure où il n‘a pas procédé au paiement. Concernant les conséquences du retard de paiement, les dispositions légales s‘appliquent.

3.4. En cas de report de paiement, nous sommes autorisés à faire valoir des intérêts correspondant aux intérêts de retard légaux pour la période de report.

3.5. Nous sommes autorisés à exiger le paiement d‘acomptes raisonnables ainsi que du montant de la taxe légale applicable sur la valeur ajoutée correspondante.

3.6. Les lettres de change et les chèques sont acceptés uniquement à titre de paiement, les lettres de change seulement en cas d‘accord préalable par écrit. L‘escompte, les frais et les coûts relatifs à l‘encaissement du montant de la lettre de change et du chèque doivent être pris en charge par le contractant et payés immédiatement. Un effet d‘exécution est considéré seulement lors de l‘encaissement des chèques ou des lettres de change et de notre exemption de toute responsabilité.

3.7. Le contractant dispose de droits de compensation uniquement dans le cas où ses contre-prétentions sont constatées de manière exécutoire. Le contractant est autorisé à faire valoir un droit de rétention seulement dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

3.8. En cas de présence de vices, le contractant ne dispose pas d‘un droit de rétention à moins que la livraison présente des vices apparents ou que le contractant ne dispose manifestement d‘un droit de refuser la réception de nos prestations ; dans ce cas, le contractant est autorisé à procéder à une rétention uniquement dans la mesure où le montant retenu est proportionnel aux vices et aux coûts prévisibles de l‘exécution ultérieure (notamment pour une élimination des vices). Le contractant n‘est pas autorisé à faire valoir des prétentions et des droits en cas de vices dans la mesure où il n‘a pas effectué les paiements exigibles et si le montant dû est proportionnel à la valeur des livraisons et/ou prestations présentent les vices.

4. Délai de livraison ou de prestation, empêchements d‘exécution de prestations non responsables, retard de livraison ou de prestation, impossibilité, emballage

4.1. Sous réserve d‘un accord contraire, la livraison s‘effectue « départ usine » sans emballage. Même en cas d‘emballage éventuel par nos soins, les emballages de transport et tous les autres emballages ne sont pas repris conformément au règlement relatif aux emballages, à l‘exception des palettes et des emballages pour un échange. Le contractant est tenu de procéder à l‘élimination des emballages à ses frais.

4.2. Les délais de livraison et/ou de prestation sont des délais fixes uniquement dans le cas où ils sont définis en tant que tels.

4.3. Le respect des obligations de livraison et/ou de prestation, notamment les dates de livraison,

présuppose:

-   l‘accomplissement ponctuel et correct d‘éventuelles obligations de participation du contractant, notamment la réception par le contractant des documents et informations à fournir;

-   la clarification de tous les détails techniques avec le contractant;

-   la réception des paiements des acomptes convenus et/ou l‘ouverture des lettres de crédit convenues;

-   la présentation des éventuelles autorisations administratives et licences nécessaires.

La contestation de l‘inexécution du contrat demeure réservée.

4.4. Concernant le respect du délai de livraison, le moment où la livraison est effectuée « départ usine » ou le contractant a été informé de la mise à disposition pour expédition

4.5. Empêchements de livraisons et d‘exécution de prestations dont nous ne sommes pas responsables:

4.5.1. À moins qu‘un risque d‘approvisionnement ou une garantie n‘ait été exceptionnellement repris(e) concernant le respect des délais et des dates, nous ne sommes pas responsables des retards de livraisons et de prestations en raison des empêchements de livraisons et d‘exécution de prestations suivants ; ceci s‘applique également dans le cas où nos fournisseurs ou leurs sous-traitants se voient confrontés à ces empêchements :

circonstances de force majeure ainsi que les empêchements de livraisons et d‘exécution de prestations

-   qui surviennent après la conclusion du contrat ou dont nous avons pris connaissance seulement après la conclusion du contrat et dont nous ne sommes pas responsables et

-   dont nous apportons la preuve qu‘ils n‘étaient pas prévisibles et n‘ont pas pu être évités malgré

    toute la vigilance nécessaire de notre part et que nous n‘avons également commis aucune faute de reprise, de précaution et de prévention.

Les conditions préalables susmentionnées (entrée ou prise de connaissance non imputable seulement après la conclusion du contrat, imprévisibilité et inéluctabilité prouvées de notre part) comprennent notamment :

mesures justifiées de conflits sociaux (grève et lock-out) ; perturbations d‘exploitation ; pénurie de matières premières ; indisponibilité de matières auxiliaires et consommables ; manque de personnel.

4.5.2. Les droits à des dommages-intérêts du contractant sont exclus en cas de retards de livraison et de prestation conformément au point 4.5.1.

4.5.3. En cas d‘empêchement définitif de livraisons et d‘exécution de prestations conformément au point 4.5.1, chaque partie est autorisée à résilier immédiatement le contrat conformément aux dispositions légales.

4.5.4. Dans le cas d‘un empêchement provisoire de livraisons et d‘exécution de prestations conformément au point 4.5.1, nous sommes autorisés à repousser les livraisons et les prestations de la durée de l‘empêchement ainsi que d‘une période de démarrage appropriée. Dans le cas où nous présentons un justificatif au contractant selon lequel il existe des complications intolérables concernant les livraisons et les prestations conformément au § 275 al. 2 et 3 du code civil allemand, nous sommes autorisés à résilier le contrat. Le contractant dispose d‘un droit de résiliation uniquement dans les conditions préalables qui sont indiquées au point 4.7.

 Le § 323 al. 4 du code civil allemand s‘applique en conséquence concernant notre droit de résiliation. En ce qui concerne le droit de résiliation du contractant, les règlements s‘appliquent conformément au § 323 al. 4 à 6 du code civil allemand. Concernant les conséquences juridiques de la résiliation, le § 326 du code civil allemand ainsi que les renvois correspondants s‘appliquent ; les livraisons ou prestations déjà fournies et indues du contractant peuvent être réclamées ultérieurement par ce dernier conformément aux §§ 346 à 348 du code civil allemand.

4.6. Empêchements de livraisons et d‘exécution de prestations dont nous sommes responsables:

4.6.1. Dommages-intérêts pour cause de retard des livraisons ou prestations conformément au § 280 al. 2 en relation avec le § 286 du code civil allemand:

Dans le cas où notre comportement, celui de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d‘exécution n‘est pas intentionnel ou imputable à une négligence grave, nous sommes tenus de verser, pour chaque semaine complète de retard, une indemnité de retard forfaitaire à hauteur de 0,5 % du montant net facturé pour les livraisons ou prestations concernées par le retard, mais au total 5 % du montant net facturé maximum. En cas de négligence grave de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d‘exécution, la responsabilité susmentionnée en dommages-intérêts se limite aux dommages typiques et prévisibles.

4.6.2. Dommages-intérêts au lieu de la prestation conformément au § 281 du code civil allemand:

Notre responsabilité se limite au montant des dommages typiques et prévisibles à moins que le retard de livraison ou de prestation ne résulte d‘une violation du contrat qui est intentionnelle ou imputable à une négligence grave dont la responsabilité nous incombe, à nos représentants légaux ou à nos auxiliaires d‘exécution

4.6.3. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s‘appliquent pas

-   dans la mesure où la ponctualité de la prestation est décisive pour le contractant quant au

    maintien de son intérêt à la prestation (transaction à terme fixe);

-   dans le cas où nous avons formellement repris de manière exceptionnelle un risque d‘approvisionnement ou une garantie concernant le respect des délais et des dates;

-   en cas de responsabilité pour avoir porté atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

4.7. Si nous présentons un justificatif selon lequel nous ne sommes pas responsables du retard, le contractant dispose d‘un droit de résiliation seulement

-   dans le cas où la ponctualité de la prestation est décisive pour lui quant au maintien de son intérêt

    à la prestation (transaction à terme fixe) ou

-   s‘il apporte la preuve qu‘il n‘a plus d‘intérêt à la prestation en raison du retard de la livraison ou

    de la prestation ou que le maintien du rapport contractuel n‘est pas acceptable pour lui.

Par ailleurs, le § 323 al. 4 à 6 du code civil allemand s‘applique. Les règlements légaux s‘appliquent concernant les conséquences juridiques de la résiliation (§§ 346 et suivants du code civil allemand).

4.8. En cas d‘impossibilité de nos livraisons ou prestations, notre responsabilité se limite à ce qui suit conformément aux dispositions légales:

En l‘absence de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d‘exécution, notre responsabilité se limite aux dommages-intérêts et au remboursement de dépenses inutiles sur 20 % du montant net facturé pour nos livraisons et prestations au total ; en cas de négligence grave, elle se limite aux dommages typiques et prévisibles. Cette limitation de responsabilité ne s‘applique pas dans le cas où nous avons exceptionnellement repris un risque d‘approvisionnement ou sommes responsables en cas d‘atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

Le droit légal du contractant à la résiliation du contrat en cas d‘impossibilité de nos livraisons ou prestations n‘en est pas affecté.

4.9. Nous sommes autorisés à fournir des livraisons ou prestations partielles dans l‘étendue acceptable par le contractant.

4.10. Dans le cas où le contractant est en retard d‘acceptation ou s‘il ne respecte pas d‘autres obligations de participations et en est responsable, nous sommes autorisés à exiger la réparation du dommage subi, y compris le remboursement des éventuelles dépenses supplémentaires. D‘autres droits demeurent réservés.

5. Transfert des risques, assurance

5.1. Le risque de perte ou de dégradation fortuite est transféré au contractant dès que la livraison a été remise à la personne ou à l‘institution désignée pour le retrait ou l‘exécution de la livraison, mais au plus tard au départ de notre usine. Ceci s‘applique également aux éventuelles livraisons effectuées avec nos propres véhicules ou sans frais de port et d‘emballage en raison d‘un accord particulier ainsi que dans le cas où nous avons reprisles prestations de montage, d‘installation ou d‘autres prestations au contractant.

5.2. En cas de retard d‘acceptation, de réception, de récupération ou de retrait par le contractant ou en cas de retard de nos livraisons ou prestations pour des raisons dont la responsabilité incombe au contractant, le risque de perte ou de dégradation fortuite est transféré au contractant au moment où ce dernier est en retard et/ou les livraisons ou prestations auraient dû être fournies conformément au contrat si le contractant avait rempli ses obligations.

5.3. Si le contractant le souhaite, la livraison peut être assurée à ses frais contre le vol, les dommages causés par les bris, les incendies et le transport ainsi que les dégâts des eaux et les autres dommages pouvant être assurés à partir du transfert du risque.

6. Réserve de propriété

6.1. Nous nous réservons la propriété des objets livrés (« livraison sous réserve ») jusqu‘à la réception de tous les paiements découlant de la relation commerciale entretenue avec le contractant. La réserve de propriété s‘étend également au solde reconnu dans la mesure où nous comptabilisons les créances envers le contractant en compte courant (« réserve de compte courant »). Dans le cas où une responsabilité de notre part concernant une lettre de change est justifiée pour obtenir les paiements qui doivent nous être versés pour la livraison sous réserve, la réserve de propriété n‘est pas supprimée avant l‘expiration de notre responsabilité concernant la lettre de change ; dans le cas où la procédure relative à des chèques et à des lettres de change est convenue avec le contractant, la réserve s‘étend également à l‘encaissement de la lettre de change que nous avons acceptée par l‘intermédiaire du contractant et n‘est pas annulée par le crédit du chèque que nous avons reçu.

6.2. Le contractant est autorisé à revendre la livraison sous réserve dans le cadre normal de ses activités; il nous cède cependant dès maintenant toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) de nos créances qui lui reviennent de la revente contre ses acheteurs ou des tiers. Dans le cas où le contractant suspend les créances découlant d‘une revente de la livraison sous réserve dans un rapport de compte courant existant avec son acheteur, la créance en compte courant est cédée à hauteur du solde reconnu ; ceci s‘applique également au solde « causal » en cas d‘insolvabilité du contractant. Le contractant est autorisé à recouvrir les créances cédées, et ce même après leur cession. Sous réserve des règlements en matière de droit de l‘insolvabilité, notre autorisation à recouvrir les créances avec des fonds propres n‘en est pas affectée ; cependant, nous nous engageons à ne pas recouvrir les créances tant que le contractant n‘enfreint pas ses obligations contractuelles, notamment s‘il remplit correctement ses obligations de paiement, n‘est pas en retard de paiement et dans le cas où une demande d‘ouverture d‘une procédure d‘insolvabilité n‘est pas déposée ou s‘il n‘existe pas de cessation de paiement.

Le nantissement ou la mise en gage ne sont pas couverts par l‘autorisation de vente du contractant.

6.3. En cas de suppression de notre obligation de ne pas recouvrir nous-mêmes les créances conformément au point 6.2 indiqué ci-dessus, nous sommes autorisés (sous réserve des règlements en matière de droit de l‘insolvabilité) à révoquer l‘autorisation de revente et à demander la cession des droits de restitution du contractant envers des tiers et/ou à récupérer la livraison sous réserve après avoir fixé un délai raisonnable. Le contractant est tenu de procéder à la restitution ; le contractant ne peut pas faire valoir un droit de rétention pour s‘opposer à ce droit de restitution. La reprise de la marchandise sous réserve par nos soins entraîne la résiliation du contrat.

Sous réserve des règlements en matière de droit de l‘insolvabilité, nous sommes autorisés à utiliser de manière appropriée la livraison sous réserve qui a été reprise pour les raisons indiquées ci-dessus après avertissement préalable et après avoir fixé un délai ; le produit de la vente doit être imputé aux dettes du contractant (après déduction de frais d‘exploitation raisonnables).

Dans les conditions préalables nous permettant de révoquer l‘autorisation de revente qui est accordée au contractant, nous pouvons également révoquer l‘autorisation de recouvrement et demander à ce que le contractant nous signale les créances cédées et celles de ses débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au prélèvement, nous remette les documents associés et informe les débiteurs (tiers) de la créance.

6.4. En cas d‘endommagement ou de perte de la livraison sous réserve ainsi qu‘en cas de changement de propriété et de logement, le contractant est tenu de nous en informer immédiatement par écrit. Ceci s‘applique également en cas de saisie ou d‘autres interventions de tiers afin que nous puissions déposer plainte conformément au § 771 du code de procédure civile allemand [Zivilprozessordnung - ZPO]. Dans le cas où le tiers n‘est pas en mesure de nous rembourser les dépens et les frais extrajudiciaires conformément au § 771 du code de procédure civile allemand, le contractant est tenu responsable de la perte que nous aurons subie. Si la validation de la livraison sous réserve est obtenue sans procès, les frais entraînés peuvent également être imputés au contractant, de même que les frais de renvoi de la livraison sous réserve qui a été saisie.

6.5. Dans le cas où la livraison sous réserve est mélangée ou combinée de manière inséparable à d‘autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la livraison sous réserve (montant final de la facture, y compris la taxe sur la valeur ajoutée) par rapport aux valeurs des autres objets mélangés ou combinés au moment du mélange ou de la combinaison. Dans le cas où le mélange ou la combinaison est effectué(e) de manière à ce que la chose du contractant soit considérée comme étant la chose principale, il est convenu que le contractant nous transfère

6.6. Dans le cas où la livraison sous réserve est mélangée ou combinée de manière inséparable à d‘autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la livraison sous réserve (montant final de la facture, y compris la taxe sur la valeur ajoutée) par rapport aux valeurs des autres objets mélangés ou combinés au moment du mélange ou de la combinaison. Dans le cas où le mélange ou la combinaison est effectué(e) de manière à ce que la chose du contractant soit considérée comme étant la chose principale, il est convenu que le contractant nous transfère proportionnellement la copropriété. Le contractant conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour nous.

6.7. En cas de revente de notre livraison sous réserve après un traitement ou une transformation, le contractant nous cède dès maintenant, à titre de sûreté, ses droits à une rémunération à hauteur du montant final de la facture (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) de nos créances.

Dans la mesure où nous avons acquis seulement la copropriété conformément aux points 6.5 ou 6.6 indiqués ci-dessus en raison du traitement, de la transformation, du mélange ou de la combinaison de la livraison sous réserve avec d‘autres objets qui ne nous appartiennent pas, le droit du contractant à une rémunération nous est cédé au préalable seulement au prorata du montant final (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) que nous aurons calculé pour la livraison sous réserve par rapport aux montants finaux facturés pour les autres objets qui ne nous appartiennent pas.

Par ailleurs, les points 6.2 à 6.4 indiqués ci-dessus s‘appliquent aux créances cédées au préalable en conséquence.

6.8. Dans le cas où la réserve de propriété ou la cession n‘est pas valable selon le droit étranger applicable où se trouve notre livraison sous réserve, la garantie correspondant à la réserve de propriété et à la cession dans cette branche du droit est considérée comme convenue.

Dans la mesure où la participation du contractant est nécessaire pour disposer de ces droits, il est tenu, à notre demande, de prendre toutes les mesures nécessaires pour justifier et obtenir ces droits

6.9. Le contractant est tenu de traiter la livraison sous réserve avec soin et de la maintenir en bon état à ses frais ; le contractant s‘engage notamment à assurer la livraison sous réserve à ses frais de manière suffisante en notre faveur contre le vol, le vol aggravé, l‘effraction, les incendies et les dégâts des eaux. Le contractant nous cède dès maintenant tous les droits aux prestations d‘assurance en découlant concernant la livraison sous réserve. Nous acceptons la cession.

En outre, l‘exercice de nos droits d‘exécution et/ou à des dommages-intérêts demeure réservé.

6.10. Le contractant nous cède également les créances lui revenant par le rapport de la livraison sous réserve avec un terrain contre un tiers afin de garantir nos créances envers lui.

6.11. Nous nous engageons à libérer les garanties nous revenant sur demande du contractant dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse les créances à garantir de plus de 10 % ; le choix des garanties à libérer nous appartient.

7. Réception

7.1. Dans le cas où la loi sur les contrats d‘entreprise [Werkvertragsrecht] s‘applique à nos livraisons ou prestations, le contractant s‘engage, à notre convenance, à la réception préalable par écrit dans notre usine et/ou à la réception écrite dans son usine dès qu‘il a été informé de l‘achèvement de l‘objet à livrer et/ou d‘un éventuel montage clé en main convenu ou que celui-ci a eu lieu en cas d‘essai éventuel qui a été prévu dans le contrat.

La réception ne peut pas être refusée pour des vices insignifiants.

La réception est considérée comme effectuée dans la mesure où le contractant ne signale pas la réception de nos livraisons ou prestations dans un délai raisonnable que nous avons fixé bien qu‘il y soit tenu.

7.2. La réception nous dégage de notre responsabilité en cas de vices apparents dans la mesure où la réception par le contractant a été effectuée sans réserve de faire valoir ces vices.

7.3. Dans le cas où un essai est convenu, le contractant s‘engage à tester les fonctions de l‘objet livré pendant la période prévue. Outre le bon fonctionnement, ces essais doivent inclure le contrôle technique en matière de sécurité afin de respecter les directives comme la norme VDE, la loi sur la sécurité des machines [Maschinenschutzgesetz], etc. pour la branche correspondante.

7.4. Nous pouvons également demander la réalisation de réceptions partielles dans la mesure où aucune raison objective ne s‘y oppose et si cela est acceptable pour le contractant.

8. Descriptions des prestations, responsabilité en cas de vices

8.1. Les informations indiquées dans nos descriptions des prestations définissent les propriétés de nos livraisons et prestations de manière approfondie et complète. En cas d‘incertitude, les descriptions de nos livraisons et prestations font l‘objet d‘accords sur la nature des produits et non de garanties ou de déclarations. Les explications que nous fournissons en relation avec le présent contrat ne contiennent, en cas d‘incertitude, aucune garantie ou déclaration dans le sens d‘une responsabilité aggravée ou de la reprise d‘une obligation de responsabilité particulière. En cas de doute, seules les déclarations explicites par écrit de notre part sont déterminantes concernant l‘émission de garanties et de déclarations.

8.2. Toute garantie est déclinée en cas de dommages causés par les raisons suivantes : utilisation ou exploitation inappropriée ou incorrecte, montage incorrect qui a été réalisé par le contractant ou des tiers, usure naturelle, traitement incorrect ou négligent, équipements inappropriés, travaux de construction défectueux, terrain de construction inadéquat, matériaux de remplacement inappropriés, influences chimiques, électrochimiques ou électriques (dans la mesure où nous n‘en sommes pas tenus responsables), modifications ou travaux de remise en état qui ont été effectués par le contractant ou des tiers de manière incorrecte et sans autorisation préalable de notre part.

8.3. Le contractant ne dispose pas de droits en cas de vices dans la mesure où la différence par rapport à la qualité convenue ou la réduction de l‘utilité de nos livraisons et/ou prestations n‘est qu‘insignifiante.

8.4. Les droits du contractant en cas de vices présupposent que ce dernier ait rempli ses obligations de contrôle et de réclamation conformément au § 377 du code du commerce allemand [Handelsgesetzbuch].

8.5. En présence d‘un vice, nous sommes autorisés, à notre convenance, à procéder à une exécution ultérieure sous forme d‘élimination du vice ou à la livraison d‘une nouvelle chose ne présentant pas de vices. Dans le cas où l‘une des deux options de cette exécution ultérieure ou les deux sont impossibles ou disproportionnées, nous sommes autorisés à les refuser.

Nous pouvons également refuser l‘exécution ultérieure tant que le contractant ne remplit pas ses obligations de paiement envers nous dans une étendue correspondant à la partie de la prestation fournie qui est exempte de vices.

Nous nous engageons à prendre en charge toutes les dépenses nécessaires dans le but de l‘exécution ultérieure, notamment les frais de transport, les coûts externes, de la main d‘œuvre et des matériaux, dans la mesure où elles n‘augmentent pas du fait que la livraison a été déplacée à un endroit autre que le lieu d‘exécution à moins que le déplacement ne corresponde à l‘usage conforme aux dispositions.

Nous sommes autorisés à faire exécuter l‘élimination des vices également par des tiers. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.

8.6. En cas d‘impossibilité ou d‘échec de l‘exécution ultérieure, en cas de retard fautif ou inacceptable ou en cas de refus catégorique et définitif de l‘exécution ultérieure de notre part, ou en cas d‘inacceptation de l‘exécution ultérieure par le contractant, ce denier est autorisé, à sa convenance, à baisser le prix d‘achat en conséquence (diminution) ou à résilier le contrat (résiliation).

8.7. Sauf mention contraire indiquée ci-dessous aux points 8.8 et 8.9, d‘autres droits du contractant qui sont en rapport avec les vices de nos livraisons et prestations, quelle que soit la raison juridique (notamment des droits à des dommages-intérêts résultant de vices et d‘un manquement à des obligations, des actions délictuelles pour la réparation de dégâts matériels ainsi que des droits au remboursement des dépenses) sont exclus ; ceci s‘applique notamment aux droits résultant de dommages en dehors des objets livrés (par ex. concernant d‘autres choses appartenant au contractant) ainsi qu‘au droit au remboursement d‘un manque à gagner.

8.8. L‘exclusion de responsabilité réglée au point 8.7 ne s‘applique pas:

8.8.1. en cas de dommages découlant de l‘atteinte à la vie, au corps ou à la santé qui reposent sur un manquement à des obligations suite à une faute de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d‘exécution;

8.8.2. en cas de responsabilité impérative conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait du produit [Produkthaftungsgesetz];

8.8.3 en cas manquement à une obligation contractuelle essentielle ou à une « obligation majeure » à une faute de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d‘exécution ; dans la mesure où il n‘existe aucune violation du contrat qui est intentionnelle ou imputable à une négligence grave, la responsabilité en dommages-intérêts se limite aux dommages typiques et prévisibles;

8.8.4. en cas de dissimulation dolosive d‘un vice, de reprise d‘une garantie ou de garantie d‘une propriété dans le cas où un vice correspondant déclenche notre responsabilité;

8.8.5. dans le cas d‘un autre droit du contractant dont la responsabilité nous est imputable, à nos représentants légaux ou à nos auxiliaires d‘exécution concernant la réparation du dommage au lieu de la prestation ; dans la mesure où il n‘existe aucune violation du contrat qui est intentionnelle ou imputable à une négligence grave, la responsabilité en dommages-intérêts se limite, sur le fond, aux dommages typiques et prévisibles ainsi qu‘au montant équivalant au total au triple de la valeur nette de livraison de la transaction concernée.

8.8.6. en cas de dommages dus au manquement à des obligations de manière intentionnelle ou par négligence grave de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d‘exécution ; dans la mesure où il n‘existe aucune violation intentionnelle du contrat, la responsabilité en dommages-intérêts se limite aux dommages typiques et prévisibles. 

8.9. En cas de remboursement des dépenses, le point 8.8 s‘applique en conséquence.

8.10. Les règlements légaux relatifs à la charge de la preuve ne sont pas affectés par les présents règlements indiqués au point 8, notamment les points 8.7 à 

8.11. Le contractant dispose de droits de recours envers nous conformément au § 478 du code civil allemand (recours de l‘entrepreneur) dans la mesure où le contractant n‘a pas conclu d‘accords avec son acheteur qui dépassent les droits légaux en cas de vices. Par ailleurs, les droits de recours envers le fabriquant n‘en sont pas affectés.

9. Responsabilité des obligations accessoires

Dans le cas où, en raison d‘une faute de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d‘exécution, le contractant n‘utilise pas l‘objet livré conformément au contrat suite à la réalisation incomplète ou incorrecte de propositions et de conseils antérieurs à la conclusion du contrat ainsi qu‘à d‘autres obligations contractuelles accessoires (notamment les instructions relatives à l‘utilisation et à l‘entretien de l‘objet livré), les règlements indiqués ci-dessus aux points 8.7 à 8.10 sont applicables en conséquence, à l‘exclusion d‘autres droits du contractant.

10. Responsabilité générale, résiliation du contractant

10.1. Les règlements ci-dessous s‘appliquent aux droits du contractant en dehors de la responsabilité en cas de défauts matériels. Les droits et prétentions légaux ou contractuels nous revenant ne doivent pas être exclus ni limités.

10.2. Concernant la responsabilité en dommages-intérêts (sous réserve de la responsabilité en cas de retard (point 4.6) et d‘impossibilité (point 4.8) qui est réglée séparément), les règlements indiqués ci-dessus aux points 8.7 et 8.8 s‘appliquent en conséquence. Une autre responsabilité en dommages-intérêts est exclue (sans tenir compte de la nature juridique du droit exercé). Ceci s‘applique notamment aux droits à des dommages-intérêts en plus de la prestation et à des dommages-intérêts au lieu de la prestation en cas de manquement à des obligations ainsi qu‘aux actions délictuelles pour la réparation de dégâts matériels conformément au § 823 du code civil allemand.

10.3. La limitation conformément au point 10.2 s‘applique également dans la mesure où le contractant exige des dépenses. 

10.4. Une faute de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d‘exécution doit nous être imputée.

10.5. Les règlements légaux concernant la charge de la preuve n‘en sont pas affectés.

10.6. Dans la mesure où la responsabilité envers nous est exclue ou limitée, ceci est également applicable concernant la responsabilité personnelle de nos employés, de nos salariés, de nos collaborateurs et de nos auxiliaires d‘exécution en cas de dommages-intérêts.

10.7. Le contractant peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales uniquement dans le cas où nous sommes tenus responsables du manquement à des obligations. Dans les cas énoncés au point 8.6 (échec de l‘exécution ultérieure, etc.) et en cas d‘impossibilité, les conditions préalables légales restent cependant applicables ; concernant le droit de résiliation du contractant en cas de retard de nos livraisons ou prestations, les règlements indiqués ci-dessus aux points 4.5.3, 4.5.4 et 4.7 sont déterminants. En cas de manquement à des obligations, le contractant est tenu de déclarer dans un délai raisonnable, à notre demande, s‘il souhaite résilier le contrat pour manquement à des obligations ou maintenir la livraison.

11. Droits sur le savoir-faire, les inventions et les projets

11.1 Les connaissances (savoir-faire) confidentielles et avancées de haute qualité qui ont été acquises dans le cadre de contrats existant avec nous et/ou pendant l'exécution de contrats conclus avec nous ainsi que les inventions et les éventuels droits de protection commerciale nous appartiennent de manière exclusive (sous réserve d'un accord spécial et/ou de l'utilisation ou de l'exploitation des objets livrés revenant au contractant selon le sens et le but du rapport contractuel).

11.2 Le contractant est d’accord pour que le nom et le logo du client comme le rendu final ainsi que les plans et les photographies des produits fabriqués soient publiés sur notre site internet pour être consultés par des tiers. L’accord est uniquement révocable pour motif grave.

12. Outils

12.1. Sous réserve d‘un accord spécial, les outils que nous avons conçus pour la fabrication des objets livrés restent notre propriété, même dans le cas où le contractant participe aux frais en résultant (ou prend en charge les frais dans leur intégralité).

12.2. Dans le cas où un outil doit être remis en bon état en raison de l‘usure naturelle résultant de la fabrication des objets livrés ou s‘il doit être remplacé intégralement ou en partie, nous pouvons exiger le remboursement des frais nécessaires correspondant à la participation initiale aux frais du contractant concernant l‘outil.

12.3. Si une modification ou un remplacement de l‘outil est nécessaire en raison du changement des exigences du contractant concernant les objets à fabriquer, le contractant prend en charge les frais en résultant.

13.  Non-respect des droits de tiers

Nous déclinons toute garantie en cas de violation de droits de protection de tiers par l‘utilisation, le montage ainsi que la revente des objets livrés. Cependant, nous garantissons ne pas avoir connaissance de l‘existence de ces droits de protection de tiers sur les objets livrés.

14.  Prescription

14.1. Le délai de prescription pour les prétentions et les droits en cas de vices des livraisons et/ou des prestations (quelle que soit la raison juridique) est d‘un an ; pour un système à plusieurs équipes de travail, le délai de prescription susmentionné est raccourci à six mois. Cependant, ceci ne s‘applique pas dans les cas des §§ 438 al. 1 n° 1, 438 al. 1 n° 2, 479 al. 1 et 634 a) al. 1 n° 2 du code civil allemand; un délai de prescription de trois ans est applicable dans ces cas.

14.2. Les délais de prescription conformément au point 14.1. s‘appliquent également dans le cas de tous les droits à des dommages-intérêts envers nous qui sont en rapport avec le vice – indépendamment du fondement juridique du droit. S‘il existe des droits à des dommages-intérêts de tous types envers nous qui ne sont pas en rapport avec un vice, ils sont soumis au délai de prescription indiqué au point 14.1 phrase 1.

14.3. Les délais de prescription conformément aux points 14.1 et 14.2 ne s‘appliquent pas

-   en cas de dol;

-   dans le cas où nous avons dissimulé frauduleusement le vice ou repris une garantie concernant la qualité des livraisons et/ou des prestations ; en cas de dol, les délais de prescription légaux qui seraient applicables en l‘absence de dol s‘appliquent au lieu des délais indiqués au point 14.1, à l‘exclusion de la prolongation des délais en cas de dol conformément aux §§ 438 al. 3 et 634 a al. 3 du code civil allemand;

-   aux droits à des dommages-intérêts en cas d‘atteinte à la vie, au corps, à la santé ou à la liberté;

-   aux droits conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait du produit; 

-   en cas de manquement à des obligations par négligence grave ou 

-   en cas de non-respect d‘obligations contractuelles essentielles.

Dans ces cas-là, les délais de prescription légaux sont applicables

14.4. Sauf disposition contraire expresse, les dispositions légales relatives au début de la prescription, à la suspension de l‘expiration, à la suspension et au recommencement de délais n‘en sont pas affectées.

14.5. Les droits à une diminution et l‘exercice d‘un droit de résiliation sont exclus dans la mesure où le droit à une exécution ultérieure est prescrit. Dans ce cas, le contractant peut refuser le paiement de la rémunération dans la mesure où il y serait autorisé en raison de la résiliation ou de la diminution.

15. Cessions de créances par le contractant

Les créances envers nous concernant les livraisons ou prestations que nous devons fournir peuvent être cédées uniquement avec notre accord préalable par écrit.

16. Pénalité contractuelle

Tous les droits (notamment les droits de propriété et d‘auteur ou les droits d‘exploitation en matière de droit d‘auteur ainsi que les droits de protection commerciale) sur les documents contractuels remis au contractant dans le cadre d‘une relation commerciale (notamment les ébauches, les schémas, les prospectus, les catalogues, les illustrations, les calculs, etc.) ainsi que les échantillons, les modèles et les prototypes nous reviennent de manière exclusive (sous réserve d‘un accord contraire explicite). Le contractant peut utiliser et exploiter les documents, échantillons, modèles et prototypes susmentionnés seulement dans le cadre des contrats conclus avec nous et uniquement avec notre consentement. Ils ne doivent pas être divulgués à moins que le contractant en avait déjà connaissance lorsqu‘il les a obtenus ou qu‘ils étaient accessibles à tous à ce moment-là ou qu‘ils ont été révélés ultérieurement sans que le contractant soit intervenu ou en soit responsable ; ils peuvent être rendus accessibles à des tiers uniquement avec notre autorisation préalable par écrit. Nos objets livrés ne doivent pas être imités ni reproduits d‘une autre manière à l‘aide des documents, échantillons, modèles et prototypes susmentionnés ; les produits ainsi imités ou reproduits ne doivent pas être commercialisés ni exploités d‘une autre façon.

Le contractant s‘engage à nous verser une pénalité contractuelle à hauteur de 5 000,00 € pour chaque manquement aux obligations susmentionnées dans la mesure où il ne dispose pas d‘un justificatif prouvant qu‘il n‘a pas commis de faute. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages-intérêts en résultant.

17. Lieu d‘exécution, tribunal compétent, droit applicable, acquisition intracommunautaire, clause salvatrice

17.1. Sous réserve d‘un accord particulier, le lieu d‘exécution est exclusivement notre siège social.

17.2. Dans le cas où le contractant est un commerçant conformément au code du commerce allemand, une personne morale de droit public ou de fonds spéciaux de droit public, le tribunal compétent pour toutes les obligations découlant du rapport contractuel et en relation avec celui-ci (également en matière de lettres de change et de chèques) est notre siège social ou, à notre convenance, également le siège du contractant. L‘accord ci-dessus relatif au tribunal compétent s‘applique également aux contractants dont le siège est situé à l‘étranger.

17.3. Concernant l‘ensemble des droits et des obligations découlant du rapport contractuel et en relation avec celui-ci, le droit de la République Fédérale d‘Allemagne est applicable de manière exclusive et sans tenir compte des règles de conflits de lois, à l‘exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11/04/1980.

17.4.  Dans le cas où une disposition stipulée dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ou une disposition dans le cadre d‘autres accords conclus entre nous et le contractant est ou devient inapplicable, la validité de toutes les autres dispositions ou de tous les autres accords n‘en est pas affectée.

17.5. Les contractants ressortissant d‘états membres de la CEE sont tenus, dans le cas d‘une acquisition intracommunautaire, de nous rembourser le dommage éventuellement subi

-   en raison de délits fiscaux commis par le contractant lui-même ou

-   en raison de renseignements incorrects ou non fournis par le contractant concernant ses

    conditions déterminantes pour l‘imposition.


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